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Qu'est-ce que l'interception légale ?
L'interception légale est la surveillance légalement autorisée des télécommunications - y compris les appels vocaux, la messagerie, le courrier électronique et le trafic internet - effectuée par les forces de l'ordre et les services de renseignement sous contrôle judiciaire ou gouvernemental. Les opérateurs et les fournisseurs de services sont tenus par la législation nationale et internationale d'intégrer dans leurs réseaux des capacités techniques permettant aux autorités autorisées d'accéder à des communications spécifiques en temps réel ou a posteriori, tout en protégeant la vie privée de tous les autres utilisateurs.
Le processus d'interception implique généralement trois éléments fonctionnels : une fonction d'interception interne au réseau de l'opérateur qui isole le trafic cible, une fonction de médiation et de livraison qui formate les données interceptées selon des interfaces de transfert normalisées, et un dispositif de contrôle des services répressifs qui reçoit et traite les informations livrées. En Europe, ces interfaces sont définies par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) dans des normes telles que ETSI TS 102 232 pour les services IP et ETSI TS 103 707 pour les services de communication over-the-top (OTT).
Le paysage réglementaire de l'interception légale
Les fournisseurs de télécommunications de l'Union européenne et au-delà opèrent dans un cadre réglementaire complexe et évolutif qui impose des capacités d'interception légale. Dans l'UE, le Code européen des communications électroniques (directive 2018/1972) exige que tous les fournisseurs de services de communication électronique - y compris les télécoms traditionnels, les opérateurs de VoIP et, de plus en plus, les plateformes de messagerie OTT - permettent l'interception autorisée. Les lois nationales telles que la Telekommunikationsgesetz (TKG) allemande et la Technische Richtlinie TR TKÜV traduisent ces obligations en exigences techniques et opérationnelles précises.
Outre l'interception, le règlement européen relatif aux preuves électroniques (UE) 2023/1543 permet désormais un accès transfrontalier aux preuves électroniques par le biais d'ordonnances européennes de production et de conservation, tandis que les lois nationales sur la conservation des données - telles que la Vorratsdatenspeicherung allemande et la législation Quick-Freeze - imposent des obligations supplémentaires en matière de stockage et de divulgation des métadonnées des communications. Les normes de l'ETSI, notamment TS 102 232, TS 102 657, TS 103 707 et TR 103 854, définissent les interfaces techniques de transfert qui garantissent l'interopérabilité entre les réseaux d'opérateurs et les systèmes de maintien de l'ordre dans toutes les juridictions.
ETSI TS 102 232
La norme de transfert de base pour l'interception légale basée sur le protocole IP, qui définit comment le contenu et les métadonnées interceptés des services fixes, mobiles et à large bande sont transmis aux organismes chargés de l'application de la loi.
ETSI TS 103 707
Extension du cadre d'interception aux services de communication OTT tels que WhatsApp, Microsoft Teams et Telegram, afin de répondre aux défis particuliers posés par les plateformes de messagerie chiffrée de bout en bout.
Règlement de l'UE sur les preuves électroniques
Le règlement (UE) 2023/1543 permet l'accès transfrontalier aux preuves électroniques par le biais d'ordonnances de production et d'ordonnances de conservation européennes, avec des délais de mise en conformité obligatoires à compter d'août 2026.
Pourquoi les fournisseurs de services choisissent ICS
ICS - International Carrier Services GmbH - est une société spécialisée dans les technologies d'interception légale et de conformité dont le siège se trouve en Allemagne. Depuis plus de vingt ans, notre équipe conçoit, déploie et exploite des plateformes d'interception et de conservation des données pour des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès à Internet, des autorités de régulation et des services répressifs dans toute l'Europe. Nous combinons une expertise approfondie du domaine avec un portefeuille de produits modulaires qui s'étend des déploiements pour un seul opérateur aux services gérés paneuropéens.
Nos solutions sont certifiées par la Bundesnetzagentur allemande et reposent sur des architectures conformes à l'ETSI. Que vous ayez besoin d'un système de gestion des interceptions légales clé en main, d'un dispositif d'interception temporaire pour des projets à court terme, d'une conformité e-Evidence dans le cadre de la nouvelle réglementation de l'UE ou d'un service d'exploitation LI entièrement géré, ICS vous fournit la technologie, l'expertise et l'assistance opérationnelle nécessaires pour rester en conformité. Notre équipe détient toutes les autorisations de sécurité nécessaires pour les déploiements sensibles, y compris l'Auslandskopfüberwachung (surveillance des communications avec l'étranger) en Allemagne.
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