Interception légale pour l'automobile

ICS aide les équipementiers automobiles et les fournisseurs de services de mobilité à mettre en œuvre des systèmes de gestion de l'information. légal and privacy‑aware lawful disclosure and interception capabilities that meet ETSI TS 103 976 and emerging regulatory requirements for connected vehicles.

Modern connected vehicles generate rich telematics, location and diagnostic data that law enforcement agencies increasingly want to access in criminal investigations. With ETSI TS 103 976 (Interface for Lawful Disclosure of vehicle‑related data), Europe now has a normative technical specification for standardized, auditable request/response interfaces between vehicle data holders and authorized organizations, covering questions such as VIN‑to‑communications‑identifier mapping, vehicle location and the disclosure of connected devices and user accounts. ICS provides carrier‑grade interception and disclosure platforms that extend these principles to the automotive world, enabling manufacturers and mobility platforms to respond to lawful requests efficiently, securely and in line with national laws.

Énoncé du problème (vie privée et conformité)

Les voitures connectées se comportent comme des dispositifs IoT en réseau : les cartes SIM intégrées interagissent en permanence avec les réseaux mobiles, ce qui rend techniquement possible le suivi des véhicules, la corrélation entre les numéros d'identification des véhicules et les identifiants IMEI/IMSI et la reconstitution des historiques de conduite. En même temps, les conducteurs s'attendent à une forte protection de la vie privée et à une limitation stricte de la surveillance, comme le montrent les préoccupations de la société civile concernant le glissement de fonctions de systèmes de sauvetage comme eCall vers un vaste suivi des véhicules. Les équipementiers automobiles sont donc confrontés à un double défi : ils doivent être en mesure de soutenir les enquêtes légitimes et les demandes transfrontalières, tout en minimisant l'exposition des données, en imposant une limitation de la finalité et en garantissant une transparence et une vérifiabilité totales.

ETSI TS 103 976 in automotive

ETSI TS 103 976 (V1.5.1, November 2025) specifies the interface between an Authorized Organization (AO), such as a law enforcement agency, and a Request Processing System (RPS) operated by an organization that holds vehicle‑related data, typically a vehicle manufacturer or mobility provider. It builds on the ETSI TS 103 120 messaging framework and mandates JSON encoding over HTTPS with TLS 1.3 and mutual X.509 authentication. The specification defines nine question types: VIN‑to‑CommsID and CommsID‑to‑VIN (IMEI, IMSI, MSISDN, MAC address), VIN‑to‑Location and VIN‑to‑Location‑Push, VIN‑to‑UniquePartNumber and UniquePartNumber‑to‑VIN, VIN‑to‑SubscribedServices, VIN‑to‑ConnectedDevices and VIN‑to‑AllocatedUserAccounts. Results can optionally be returned in ISO 20078 containers, and an informative annex addresses access to DSSAD data for automated driving. The interface is deliberately transactional, covering requests and responses rather than live voice or video streams, and must never compromise vehicle safety or security. The preceding study, ETSI TR 103 854, introduced the reference model and use cases that TS 103 976 now turns into a normative, testable interface, with security, audit and assurance requirements set out in its normative Annex A.

Ce que ICS offre aux constructeurs automobiles

ICS adapts telecom‑grade lawful interception and lawful disclosure technology to the specific needs of connected vehicles and extended‑vehicle backends. Our solutions help you implement an ETSI TS 103 976‑compliant RPS layer that can:

Parler à un expert

Gros plan en haute résolution d'un moteur de voiture montrant des pièces mécaniques complexes et des détails métalliques.

Nos services renforcent votre marque

Découvrez la gamme de services que nous proposons pour développer votre activité.

VIN‑to‑CommsID

Orchestrate VIN‑to‑CommsID resolution (IMEI, IMSI, MSISDN, MAC address) and the reverse lookup across OEM, telematics and telecom data sources.

Traiter les demandes de LEA

Accepter, valider et enregistrer les demandes de LEA, y compris les références d'autorisation, les priorités et les plages de temps, et ne renvoyer que les données correspondant à un mandat clair et légal.

Transfert sécurisé

Deliver responses over HTTPS with TLS 1.3 and mutual X.509 authentication, using the TS 103 120 / TS 103 976 JSON structures or ISO 20078 containers, ready for use as evidence.

Protection des données

Appliquer des politiques configurables de conservation, de minimisation et de masquage pour réduire l'impact sur la vie privée et se conformer aux règles européennes et nationales de protection des données.

Audit et rapports

Soutenir les scénarios d'audit, d'établissement de rapports et de coopération transfrontalière envisagés dans les initiatives européennes relatives à l'injonction de produire et à la preuve électronique.

Avantages pour votre organisation

En s'associant à ICS, les constructeurs automobiles et les fournisseurs de services de mobilité peuvent mettre en œuvre l'interception et la divulgation légales sans avoir à mettre en place des infrastructures sur mesure pour chaque pays ou chaque agence de protection de l'environnement. Vous bénéficiez d'une capacité cohérente, basée sur des normes, pour répondre aux demandes d'enquête légitimes, réduire les risques juridiques et de réputation liés à la surveillance des véhicules, et démontrer aux régulateurs et aux défenseurs de la vie privée que la conformité et les droits des conducteurs sont intégrés dès la conception.