We provide consulting and regulatory support services across lawful interception (LI) and electronic evidence (e-evidence), including compliance assessments, ETSI standards alignment, architecture design for law enforcement agency requirements, cross-border data production workflows, and support during audits and certifications.
Conseils d'experts sur le paysage de la conformité
Lawful interception obligations span multiple regulations, technical standards and national requirements. Our consulting services help communication service providers understand their obligations, achieve compliance and maintain it as regulations evolve. Alongside LI, the EU E-Evidence Regulation and Directive introduce new obligations for service providers to respond to European Production and Preservation Orders. We help you operationalize both regimes — from designated establishments and legal representatives to the secure handover of stored content and traffic data.
How We Help You Navigate LI & E-Evidence Compliance
Comprendre et respecter vos obligations légales
Pour déterminer vos obligations en matière d'interception légale, vous devez procéder à une analyse minutieuse de vos services, des juridictions dans lesquelles vous opérez et des lois nationales applicables. Chaque pays a des exigences, des délais et des procédures d'approbation spécifiques, et les services sont classés différemment selon qu'il s'agit de téléphonie traditionnelle, d'IP, de messagerie OTT ou d'autres types de communication.
Notre équipe de consultants a une expérience directe de la collaboration avec les organismes de réglementation européens, de la mise en œuvre de solutions dans le cadre de plusieurs versions de la norme ETSI et de la gestion des relations avec les organismes chargés de l'application de la loi. Nous traduisons la complexité de la réglementation en conseils clairs et exploitables qui vous aident à mettre en place des systèmes conformes, à réussir les audits et à conserver une bonne réputation auprès des autorités de réglementation au fil du temps.
Nos services
Explore our consulting services across lawful interception and e-evidence to meet your legal obligations.
01
Évaluation de la conformité
We analyze your services, regulatory obligations and current capabilities to identify gaps and create a prioritized roadmap. Assessment includes service classification, jurisdictional scope analysis, technical capability review and documentation status, resulting in a detailed report with remediation recommendations. Assessments cover both LI obligations and e-evidence readiness under EU Regulation 2023/1543.
02
Alignement des normes ETSI
Nous vous aidons à faire correspondre vos types de services aux spécifications ETSI appropriées et à mettre en œuvre les interfaces et les formats de transfert requis. Nous vous conseillons notamment sur la validation des schémas, le codage des messages et les tests d'interopérabilité afin de garantir que votre système respecte toutes les normes applicables.
03
Conception de l'architecture
Nos architectes travaillent avec vos équipes pour concevoir des systèmes de LI qui concilient les exigences réglementaires, les contraintes opérationnelles et les considérations de sécurité. Nous définissons l'emplacement des points d'interception, la structure des fonctions de médiation et de livraison et la manière de garantir l'évolutivité et la redondance.
04
Soutien à l'audit et à la certification
Nous vous préparons aux audits réglementaires en organisant la documentation, en vérifiant les systèmes techniques, en validant les procédures et en informant le personnel. Pendant l'audit, nous assurons la coordination avec les régulateurs, nous soutenons les démonstrations techniques et nous aidons à répondre aux conclusions. Après l'audit, nous vous aidons à planifier les mesures correctives et à documenter la fermeture.
05
Embarquement dans l'agence
L'établissement d'une connectivité avec les installations de surveillance des forces de l'ordre nécessite une coordination structurée. Nous gérons l'ensemble du processus d'intégration, depuis la vérification des autorités et l'établissement des contacts jusqu'à la configuration technique, les essais, la confirmation des procédures et la mise en service de la production.
06
Conseil permanent
La conformité exige une attention permanente car les réglementations et les normes évoluent. Nos services consultatifs gérés assurent une veille réglementaire permanente dans toutes les juridictions, un suivi des publications de l'ETSI, une évaluation de l'impact des changements en cours et un accès à la consultation à la demande pour les questions opérationnelles.
07
E-Evidence Readiness
We help you prepare for the EU E-Evidence framework (Regulation 2023/1543 and Directive 2023/1544), including appointing legal representatives or designated establishments, building intake and triage workflows for European Production and Preservation Orders, defining authentication and validation procedures, and ensuring secure, auditable delivery of subscriber, traffic and content data within statutory deadlines.