Solutions d'interception légale et solutions de conformité dans le secteur des télécommunications

Les solutions d'interception légale désignent les systèmes et services qui permettent aux opérateurs de télécommunications de procéder à des interceptions ordonnées par la justice et de transmettre les résultats aux autorités. Elles comprennent la gestion des mandats, la médiation et des interfaces de transfert standard. ICS étend cette offre à la conservation des données, aux preuves numériques, à la surveillance à des fins répressives et à l’inspection approfondie des paquets, afin que les opérateurs et les agences puissent remplir leurs obligations en s’appuyant sur un seul partenaire.

Les solutions ICS sont conformes aux spécifications de l'ETSI et du 3GPP, ainsi qu'aux exigences nationales. Parmi les principales normes ETSI, on peut citer la TS 102 232 pour le transfert IP, la TS 102 657 pour les données conservées, la TS 103 707 pour la messagerie et la TR 103 854 pour les données des véhicules. Pour la 5G, ce sont les spécifications LI du 3GPP TS 33.126, 33.127 et 33.128 qui s’appliquent. Les exigences allemandes sont conformes aux normes TKÜV et TR TKÜV.

Les solutions d'interception de ICS ont fait l'objet de plusieurs agréments de la BNetzA. L'Agence fédérale des réseaux ne certifie ni les entreprises ni les produits. Elle vérifie si l'installation d'interception d'un opérateur répond aux exigences des normes TKÜV et TR TKÜV. ICS met à profit l'expérience acquise lors de ces procédures d'agrément dans chaque nouveau projet et accompagne ses clients tout au long de celles-ci.

La « congélation rapide » permet de conserver les données de trafic existantes à la suite d’une décision judiciaire, pendant une durée maximale de trois mois, cette durée pouvant être prolongée par décision judiciaire. La conservation des adresses IP obligerait les fournisseurs d’accès à Internet à stocker les attributions d’adresses IP de toutes les connexions pendant trois mois. Ces deux mesures sont prévues aux articles 176 et 177 du projet de loi TKG-E (BT-Drs. 21/6581), qui est toujours en cours d'examen au Parlement.

Oui. Outre les solutions destinées aux opérateurs, ICS propose une solution de surveillance destinée aux forces de l'ordre pour la réception et l'analyse des données interceptées, ainsi qu'une inspection approfondie des paquets pour les agences. Le personnel de ICS est habilité par le ministère fédéral allemand de l'Intérieur et est autorisé à traiter des informations classifiées. Cela permet à ICS de collaborer avec les agences et les autorités de régulation, ainsi qu'avec les opérateurs.