Maintaining the chain of custody for digital evidence rests on concrete legal duties that telecom operators have: deliver a complete […]
The Chain of Custody in Digital Evidence: What Telecoms Need to Get Right Lire l’article »
Legal hold obligations require telecom operators to implement robust data preservation processes. Legal holds are internal instructions to preserve data
The intersection of e-Evidence and lawful interception obligations requires operators to manage dual compliance. The EU’s e-Evidence Regulation and national
Understanding the EPOC and EPOC-PR request types is essential for operators subject to the EU e-Evidence Regulation. The EU e-Evidence
L'Allemagne prévoit d'imposer aux fournisseurs d'accès à Internet une obligation de conservation des adresses IP pendant trois mois. Découvrez qui est concerné, quelles données doivent être conservées exactement, pourquoi le protocole RADIUS ne suffit pas à lui seul derrière un CGNAT, ce que les MVNO doivent mettre en place avec leur réseau hôte, et comment mettre en place un système de conservation conforme.
L'Allemagne met en place une procédure de gel d'urgence (Sicherungsanordnung) concernant les données de trafic. Voici ce que les opérateurs de télécommunications doivent conserver, le déroulement de la procédure étape par étape, les délais applicables et les mesures à prendre avant l'entrée en vigueur de la loi.
Interception légale Les réglementations des Émirats arabes unis et des États du Golfe diffèrent sensiblement des cadres européens. Les États du Conseil de coopération du Golfe (CCG) - les
Les exigences de la France en matière d'interception légale impliquent de multiples organismes de réglementation et des cadres juridiques complexes. La France possède l'une des législations les plus sophistiquées et les plus complexes en matière d'interception.
France’s LI Landscape: CPP, CSI, CPCE and the PNIJ/GIC Channels Lire l’article »
Les obligations de l'Espagne en matière d'interception légale en vertu de la LGTEL créent des exigences de conformité spécifiques pour les opérateurs. Le secteur des télécommunications en Espagne est régi par une
Exigences de l'Espagne en matière d'interception légale dans le cadre de la LGTEL Lire l’article »
Le cadre de la LI en Italie comprend un paysage réglementaire complexe dans lequel les opérateurs étrangers doivent naviguer avec précaution. L'approche de l'Italie en matière d'interception légale
Italy’s LI Framework: Prosecutors, the Codice and What Foreign Operators Miss Lire l’article »
