Until now, a prosecutor in France who needed data from a provider in Germany had to use judicial cooperation: since 2017 mainly the European Investigation Order (up to 120 days), and outside the EU, mutual legal assistance (MLA/MLAT), which takes about 10 months on average according to the European Commission. These channels worked — eventually — but they were built for paper-era investigations, not for cloud-era cybercrime, ransomware, online fraud or cross-border terrorism. By the time a provider finally received a request, suspects had often disappeared and ephemeral data had been lost.
Le Règlement (UE) 2023/1543 relatif aux preuves électroniques, which has applied directly since 18 août 2026, fundamentally changes that picture. It adds a fast, harmonised, judicial-to-provider channel alongside the slower EIO and MLA routes, which operates in days — and in emergencies, in hours. For every electronic communications, hosting, cloud, marketplace and online platform provider operating in the EU, this is the most significant shift in cross-border evidence law in a generation.
This article explains, in practical terms, what changed between the MLAT world and the e-Evidence world, what it means operationally, and how service providers should reshape their compliance programmes now that the Regulation applies.
L'ancien monde : comment fonctionnaient les MLAT (et pourquoi ils ont connu des difficultés)
Un MLAT est un traité bilatéral ou multilatéral de droit international public qui permet à un État de demander une coopération judiciaire - y compris la production de preuves - à un autre État. Dans la pratique, une demande d'obtention de preuves électroniques dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire a suivi un long cheminement en plusieurs étapes :
- Un procureur de la État demandeur a rédigé une commission rogatoire officielle et l'a soumise à l'autorité centrale de son pays (généralement le ministère de la justice).
- The Central Authority reviewed and translated the request, then forwarded it to its counterpart Central Authority (or, under some treaties, through diplomatic channels) in the État requis.
- L'autorité centrale réceptrice transmet la demande au tribunal local compétent ou au procureur.
- L'autorité locale a émis une ordonnance nationale contre le prestataire de services.
- Le fournisseur a produit les données, qui ont ensuite été réacheminées à travers la même chaîne en sens inverse.
Chaque étape ajoutait des semaines ou des mois. Les exigences en matière de traduction et de formalités ajoutaient encore au retard. Lorsque le fournisseur sollicité reçoit enfin une ordonnance nationale exécutoire, l'enquête sous-jacente a souvent évolué, les données peuvent avoir dépassé les délais de conservation ou le suspect a franchi une autre frontière. Des études ont montré à plusieurs reprises que la durée moyenne du cycle du MLAT était d'environ 10 mois, Dans de nombreux cas, cette période s'étend bien au-delà d'un an.
Le nouveau monde : Ordonnances directes dans le cadre du règlement de l'UE sur les preuves électroniques
Le règlement sur les preuves électroniques introduit deux nouveaux instruments - le European Production Order et le European Preservation Order, transmitted as standardised certificates (EPOC and EPOC-PR) — that judicial authorities can issue directement à un prestataire de services in another Member State, without going through diplomatic or governmental intermediaries. Orders travel through the EU’s decentralised IT system, whose Member State access points use e-CODEX. Providers connect to their Member State’s national system, either manually through the web-based interface or automatically through an API based on ETSI TS 104 144.
Prenons le même scénario : un procureur français enquêtant sur une attaque par ransomware visant des hôpitaux de l'Union européenne a besoin des données des abonnés et données de trafic held by a German hosting provider. Under e-Evidence, the prosecutor has the order validated by a judge, issues a European Production Order and sends it directly to the provider’s designated establishment or legal representative; because traffic data are requested, the German enforcing authority is notified at the same time. The provider validates the order, extracts the data, and delivers it back through the decentralised IT system. Evidence larger than 25 MB, and any traffic with Member States whose national components are not yet live, goes by secure alternative means with a hash-protected manifest. Le délai standard est de 10 jours. Le délai d'urgence est de 8 heures.
e-Evidence vs MLAT : Une comparaison côte à côte
| Dimension | MLAT | Règlement de l'UE sur les preuves électroniques |
|---|---|---|
| Base juridique | Traité bilatéral / multilatéral | Règlement de l'UE, directement applicable |
| Destinataire de la demande | Autorité d'un État étranger | Provider’s designated establishment / legal representative (directly) |
| Canal de transmission | Autorités diplomatiques / centrales | EU decentralised IT system (e-CODEX-based) |
| Délai type | MLA: ~10 months on average; EIO: up to 120 days | 10 jours standard / 8 heures d'urgence |
| Format | Commission rogatoire en forme libre | Certificats normalisés EPOC / EPOC-PR |
| Rôle du prestataire | Bénéficiaire d'une ordonnance familiale | Destinataire direct de l'ordre étranger |
| Sanctions à l'encontre des prestataires | Droit interne de l'État requis | Pecuniary penalties of up to 2% of total worldwide annual turnover of the preceding financial year |
| Préservation des données | Ad hoc, en fonction de la juridiction | EPOC-PR harmonisé (60 + 30 jours) |
| Champ d'application géographique | D'État à État uniquement | Providers offering services in the EU (substantial connection); all Member States except Denmark |
Ce qui ne change pas - et les domaines où les MLAT restent importants
Le règlement e-Evidence n'abolit pas les MLAT. Ils restent le principal mécanisme pour les demandes de preuves impliquant des pays non membres de l'UE et continuent de s'appliquer dans de nombreux scénarios de justice pénale en dehors du champ d'application du règlement. Au sein de l'UE, les procureurs peuvent toujours s'appuyer sur la décision d'enquête européenne (DEE) prévue par la directive 2014/41/UE pour des mesures d'enquête plus larges. Le règlement relatif aux preuves électroniques est mieux compris en tant que instrument spécialisé et plus rapide pour un besoin spécifique - la production et la conservation de preuves électroniques - qui s'ajoute à la boîte à outils existante.
Pour les prestataires de services non européens, l'effet pratique est que les demandes des autorités de l'UE passeront de plus en plus par e-Evidence plutôt que par le MLAT - à condition que le prestataire offre des services dans l'UE et qu'il ait, ou désigne, un représentant légal dans un État membre.
Ce que cela signifie pour les prestataires de services dans la pratique
Switching from a months-long cooperation process (about 10 months for MLA, up to 120 days for an EIO) to a 10-day (or 8-hour) direct process is not just faster — it is a different operating model. Compliance can no longer be a quarterly side-task handled by a single privacy lawyer. It has to be embedded into engineering, security operations and customer support. The implications fall into four broad areas.
1. Prise et validation automatisées des commandes
Manual mailbox-based intake will not scale. You need an authenticated connection to your Member State’s national system (via the web-based interface or an API based on ETSI TS 104 144) and an intake process that can receive, time-stamp, validate signatures, check issuing-authority credentials and route orders to the right responders. Solutions such as the ICS Plate-forme de conformité e-Evidence sont conçus précisément pour ce flux de travail, mais les fournisseurs peuvent également les construire en interne s'ils disposent de la capacité d'ingénierie nécessaire.
2. Extraction standardisée des données dans tous les systèmes
The Regulation distinguishes between subscriber, identification, traffic and content data, each with different thresholds. Your data inventory must map each system to the categories of data it holds, and your extraction tooling must deliver results through the decentralised IT system (web interface or the API based on ETSI TS 104 144) or, where that is not possible, by secure alternative means, always with integrity protection and in formats the issuing authority can process.
3. Disponibilité opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
La fenêtre d'urgence de 8 heures s'applique à toute heure de la journée, tous les jours de l'année. Cela nécessite des intervenants juridiques et techniques nommés et disponibles sur appel, des manuels d'exécution, des voies d'escalade et des exercices de simulation répétés. Pour les organisations qui ne peuvent pas maintenir cette empreinte en interne, un service d'intervention d'urgence peut être mis en place. Legal Representative service (for providers outside the EU), combined with managed operations, is increasingly the pragmatic answer.
4. Pistes d'audit infalsifiables
Chaque action - réception, validation, acheminement interne, extraction, examen et livraison - doit être consignée dans une piste d'audit suffisamment solide pour être admise comme preuve et pour démontrer, après coup, que vous avez respecté les délais, la minimisation et le champ d'application spécifique de la commande.
Pénalités : Pourquoi la marge de manœuvre de l'ère MLAT a disparu
Under MLAT, friction in the system was tolerated because everyone — investigators, providers, courts — knew it was slow. The e-Evidence Regulation has no such slack. Member States are required to impose effective, proportionate and dissuasive penalties, with pecuniary penalties of up to 2% of the provider’s total worldwide annual turnover of the preceding financial year, imposed by the enforcing authority. Repeated or systemic failures can also trigger court orders, regulatory action by national competent authorities and serious reputational damage with enterprise customers and regulators.
Interaction avec le GDPR, le NIS2 et la loi sur les services numériques
e-Evidence does not override the GDPR. Disclosures must remain lawful, minimised and properly logged in records of processing. Where the provider is in scope of the NIS2 Directive, security controls and incident handling must also align with it, and intermediary service providers (other than micro and small enterprises) must report orders received from Member State authorities in their DSA transparency reports. A modern compliance programme treats these regimes as overlapping rather than competing — the same intake, audit and minimisation infrastructure can serve all of them.
Questions fréquemment posées
Pour une référence plus détaillée, voir notre site dédié FAQ e-Evidence.
Le règlement européen sur les preuves électroniques remplace-t-il les traités d'entraide judiciaire ?
Non. Il les complète. Les traités d'entraide judiciaire restent en vigueur, notamment pour la coopération avec les pays tiers. Au sein de l'UE, e-Evidence offre une voie spécialisée et plus rapide pour la production et la conservation de preuves électroniques.
Un procureur d'un État membre peut-il vraiment commander des données directement à un fournisseur d'un autre État membre ?
Yes. That is the central innovation of the Regulation. Subject to the safeguards and grounds for refusal in the Regulation, a competent judicial authority issues a European Production Order that the provider must execute directly, without first going through the authorities of the receiving State. For traffic and content data, that State’s enforcing authority is notified in parallel and has 10 days (96 hours in emergencies) to raise a ground for refusal.
e-Evidence s'applique-t-il aux fournisseurs non européens ?
Yes — any provider offering services in the EU (with a substantial connection, such as a significant number of EU users or targeting EU markets) is in scope and must appoint a legal representative in a Member State where it offers services to receive and act on orders.
Que se passe-t-il si mon organisation ne peut pas respecter le délai de 8 heures ?
Missed deadlines can lead to enforcement by the competent authority of the enforcing State, including fines of up to 2% of global annual turnover. If you cannot meet a deadline, report the reasons on the Annex III form before the deadline expires. Documented, proportionate efforts are your main mitigation.
De la conformité à l'ère MLAT aux opérations prêtes à fournir des preuves électroniques
Le passage du MLAT à l'e-Evidence est, à la base, un passage du MLAT à l'e-Evidence. occasionnel, lent, sur papier coopération pour continu, rapide, axé sur les logiciels cooperation. Service providers that thrived under the MLAT model — relying on legacy email queues and ad-hoc legal review — are already struggling now that the Regulation applies. Those that invest now in Opérations de conformité prêtes à fournir des preuves électroniques ne se contenteront pas d'éviter les sanctions ; ils transformeront la préparation à l'application de la loi en un signal de confiance pour les entreprises clientes et les régulateurs.
Si vous souhaitez une évaluation indépendante de votre état de préparation, ICS vous propose une évaluation complète de votre état de préparation. Évaluation de la conformité à e-Evidence covering legal scope, technical infrastructure and operational processes — together with a clear roadmap to close any gaps now that the Regulation applies. Contactez ICS aujourd'hui pour programmer le vôtre.
