L'essor des données sur les véhicules connectés transforme la manière dont les services répressifs mènent leurs enquêtes. Les données des véhicules connectés deviennent rapidement l'une des ressources les plus précieuses dans les enquêtes criminelles. Les véhicules modernes ne sont plus des systèmes purement mécaniques. Les voitures d'aujourd'hui sont des plateformes numériques hautement connectées, équipées de cartes SIM intégrées, d'une connectivité en nuage, d'une télématique avancée, de diagnostics à distance, de mises à jour en direct et d'interfaces utilisateur basées sur des applications.
En conséquence, les véhicules font de plus en plus partie d'un écosystème de communication plus large - et cette évolution a des implications importantes pour les autorités chargées de l'application de la loi.
Comment les données des voitures connectées transforment les enquêtes
Connected vehicles exchange data with:
- Systèmes dorsaux des équipementiers automobiles
- Plateformes de services télématiques
- Fournisseurs de services de navigation et de trafic
- Emergency call systems (eCall), which by law stay dormant and connect only when a crash or a manual call triggers them
- Applications mobiles liées aux propriétaires de véhicules
- Infrastructure "véhicule à tout" (V2X)
Cette connectivité améliore la sécurité, la commodité et l'efficacité. En même temps, elle crée de nouvelles catégories de données qui peuvent s'avérer utiles dans le cadre d'enquêtes criminelles et de scénarios de divulgation légale.
Les véhicules ne sont plus seulement des objets physiques sur une scène de crime, ils sont de plus en plus des plates-formes de preuves numériques.
L'importance des données sur les véhicules connectés
Dans de nombreuses enquêtes, les autorités chargées de l'application de la loi peuvent avoir besoin d'accéder à des données relatives au véhicule, telles que
- Localisation historique ou en temps réel du véhicule
- Informations d'identification de l'abonné ou du propriétaire
- Données télématiques
- Journaux des commandes à distance
- Enregistrements de communication entre le véhicule et les systèmes dorsaux
Ces données peuvent s'avérer cruciales dans les affaires impliquant
- Criminalité organisée
- Enquêtes sur le terrorisme
- Vol de véhicules
- Personnes disparues
- Incidents graves de la circulation
- Enquêtes transfrontalières
Lorsqu'il est légalement autorisé, l'accès aux données des véhicules connectés peut considérablement améliorer les capacités d'enquête.
Le rôle des constructeurs de véhicules et des prestataires de services
The vehicle’s own mobile connection is an ordinary subscription on a mobile network, so the operator’s existing lawful interception obligations, and any national data retention rules, apply to it. What is new is the data held outside the network. Unlike traditional telecommunications interception — where operators provide standardized interception légale interfaces — les données des véhicules connectés sont souvent gérées par :
- Constructeurs automobiles (OEM)
- Fournisseurs de services télématiques
- Opérateurs de services en nuage
- Fournisseurs de plates-formes de mobilité
Standards such as ETSI TS 103 976 let authorities map a VIN to the vehicle’s IMSI, IMEI or MSISDN, which can then be targeted at the network operator in the usual way. In many scenarios, law enforcement authorities must engage directly with vehicle manufacturers or their service partners to request data disclosure.
Cela pose des problèmes opérationnels et réglementaires, notamment
- Des procédures juridiques claires
- Mécanismes de transfert sécurisé des données
- Interfaces techniques normalisées
- Coordination multi-juridictionnelle
- Protection des données et garanties de conformité
Which legal route applies depends on the provider. Since 18 August 2026, the EU e-Evidence Regulation (EU) 2023/1543 lets authorities send production orders directly to providers in other Member States, but only if the provider’s service falls within its definition of a service provider. Otherwise national production orders or mutual legal assistance apply. The EU Data Act gives vehicle users access to their data but is not a law-enforcement access route.
Insights from ETSI TR 103 854 and TS 103 976
Le rapport technique de l'ETSI TR 103 854 (2022) studies an interface for lawful disclosure of vehicle-related data: a law enforcement agency sends a request to the organisation that holds the data (an OEM, telematics provider or other ‘Response Processing System’, called ‘Request Processing System’ in the later TS 103 976) and receives a structured response. It deliberately excludes live streams such as voice or video, which remain the domain of classic lawful interception.
The document outlines example use cases and recommendations. It addresses topics such as:
- Identification des parties prenantes
- Accès aux données générées par les véhicules
- Example use cases such as VIN-to-IMEI, VIN-to-IMSI and VIN-to-location
- Les défis de la coopération transfrontalière
- HTTPS and XML/JSON request/response exchanges based on the ETSI TS 103 120 message format, designed to work across borders
The study has since been turned into a normative standard: ETSI TS 103 976, ‘Interface for Lawful Disclosure of vehicle-related data’ (first published 2024, current version V1.5.1 of November 2025). It defines request types such as VIN-to-communications-identifier, VIN-to-location and VIN-to-connected-devices, uses the ETSI TS 103 120 messaging format, and sets mandatory security and audit requirements. ETSI’s work shows that vehicle data is now part of the lawful access landscape, mainly through lawful disclosure of data held by manufacturers and service providers rather than real-time interception.
Se préparer aux exigences futures
La connectivité devenant la norme dans les flottes de véhicules du monde entier, l'accès légal aux données relatives aux véhicules sera de plus en plus nécessaire :
- Standardised request/response interfaces (ETSI TS 103 976, based on ETSI TS 103 120)
- Secure, auditable processing of each request
- Procédures opérationnelles claires entre les équipementiers et les autorités
- For the vehicle’s mobile connection, the operator’s existing interception légale et warrant-management systems
Le secteur automobile devient un acteur important de l'écosystème de l'accès légal.
Les organisations qui soutiennent l'interception légale, la médiation et la conformité doivent être prêtes à aborder ces scénarios émergents de véhicules connectés de manière structurée, sécurisée et conforme aux normes.
Conclusion
Les voitures connectées transforment la mobilité, mais aussi les enquêtes.
Il est essentiel que les autorités de régulation, les opérateurs, les constructeurs et services chargés de l'application de la loi de la même manière.
ETSI TS 103 976, building on TR 103 854, provides the framework for understanding these new use cases and preparing for the next phase of lawful access in the connected vehicle era.
En tant que spécialiste de solutions d'interception légale et de conformité, ICS supports operators with lawful interception and data retention for vehicle connectivity and advises automotive and telematics providers on lawful-disclosure processes aligned with ETSI standards such as TS 103 976. Whether you need mediation platform integration, secure data handover processes, or conseil en matière de réglementation Conforme aux normes ETSI et 3GPP, ICS met à votre disposition son expertise pour vous aider à respecter vos obligations. Contactez ICS pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans votre stratégie de mise en conformité des véhicules connectés.
The volume of connected car data available for investigations keeps growing as connectivity becomes standard in new vehicles. As more vehicles come equipped with always-on connectivity, the connected car data opportunity for law enforcement will only expand.
Articles connexes
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- OTT Lawful Interception in the EU: When WhatsApp, Teams and Telegram Must Enable Legal Access
- IoT et interception légale : L'obligation croissante pour les opérateurs LPWAN et M2M
Ressources externes
Les ressources externes suivantes fournissent un contexte supplémentaire et une documentation officielle :
